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Nouvelle actu jurisprudence !

 

Maltraitance d’une éleveuse sur ses chevaux : quelle sanction ?

Mme X, propriétaire de 150 chevaux, a été condamnée par la cour d’appel de Dijon le 13 octobre 2016 à :
- 800 euros d’amende pour détention de cadavre animal dont l’élimination est obligatoire, 
- 200 euros d’amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d’équidés sevrés non identifiés, 
- deux amendes de 250 euros pour détention d’équidés domestiques sans déclaration à l’institut français du cheval et de l’équitation, 
- 250 euros d’amende et 150 amendes à 10 euros pour mauvais traitements,
- deux amendes de 150 euros, 
- deux amendes de 100 euros et 150 amendes à 10 euros pour défaut de soins, 
La cour d’appel a ordonné la saisie et la remise des animaux à une œuvre de protection animale.
Mme X a été placée sous surveillance de la DDCSPP depuis 2007. De nombreux chevaux ont été retrouvés dans des pâtures trop restreintes : 151 chevaux pour 4 hectares. Certains animaux ont développé des pathologies importantes telle que la gale de boue, les fourbures, les boiteries, les problèmes d’aplomb sévères suite à des défauts d’entretien et de parage réguliers. Mme X peine à justifier d’un suivi régulier par un vétérinaire dont les rares interventions en urgence se sont résumées à l’euthanasie de juments en souffrance lors de la mise-bas ou l’extraction de poulains morts lors du poulinage.
En mars 2015, les gendarmes ont fait la découverte de nombreuses carcasses dissimulées sur le site. Les autopsies ont révélé que trois poulains sur six étaient morts par asphyxie, écrasés par les autres chevaux et étouffés par la boue. Mme X déclare ne pas pouvoir nourrir tous ses chevaux, le coût d’entretien s’élevant à 12 000 euros par mois. De plus, les trois quarts de la pâture sont piétinés en raison de la forte concentration des animaux. Malgré les recommandations de ressemer la pâture tous les trois ans et de la nettoyer, aucune mesure n’a été prise par Mme X. Un seul point d’eau était accessible, l’autre étant souillé par l’écoulement d’une partie des urines des troupeaux. Enfin, des photographies montrent les animaux s’enfonçant jusqu’aux genoux dans les déjections et la boue rendant leurs déplacements difficiles et fatigants.
Le 13 octobre 2016, la cour d’appel de Dijon a condamné Mme X « au paiement d’une amende délictuelle de 800 euros et de multiples amendes contraventionnelles, pour un montant total de 5 750 euros » pour l’ensemble des infractions citées ci-dessous.
L’obstination de la prévenue à enfreindre la loi, alors que l’administration a tenté vainement de lui faire entendre qu’il fallait assurer le bien-être de ses chevaux, ne permet pas de retenir favorablement ses arguments de défense consistant à dire que son procédé d’élevage relève d’une démarche idéaliste. En effet, compte tenu des constats vétérinaires accablants, sa défense n’a pu être accueillie favorablement.
En revanche, la cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d’appel de Dijon du 13 octobre 2016 et effectue un renvoi des parties devant la cour d’appel de Dijon autrement composée. 
Même si l’attitude coupable de la prévenue ne manque pas d’être confirmée, la cour de cassation met en avant le défaut de motivation du juge de la cour d’appel au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de Mme X en tenant compte de ses ressources et de ses charges. 
La cour d’appel n’ayant pas respecté ce principe et n’ayant pas tenu de compte des ressources et charges de Mme X pour motiver sa sanction n’a pas valablement fondé sa décision.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle
Le 30 Janvier 2018 – Numéro de pourvoi : 16-87.072 ; inédit.

Vente d’équidé, paiement en espèces et absence de contrat écrit : gare aux litiges !

 

En avril 2015, M. R. a acheté un cheval de 4 ans à M. B., éleveur.            

Plusieurs mois après l’achat, l’acheteur a saisi le tribunal d’instance compétent afin qu’il constate la résiliation amiable de la vente et qu’il condamne le vendeur à lui restituer le montant du prix de vente.

L’acheteur prétend que le prix de vente était égal à 8 000 euros (dont 4 000 euros versés en espèces). Le vendeur conteste ses dires et estime que le prix de vente avait été fixé à 4 000 euros. Ce dernier produit une facture à l’appui indiquant un prix de 4 000 euros TTC.

Les règles du droit de la preuve imposent au demandeur de prouver que le prix de vente était égal à 8 000 euros comme il affirme. Ce dernier n’y parvient pas car il ne produit aucun justificatif (notamment bancaire) du paiement de cette somme. En l’absence de preuves, le juge rejette donc son argumentaire et considère que le prix de vente était égal à 4 000 euros.

Concernant la reprise amiable du cheval, il appartient également à l’acheteur, qui l’invoque, de prouver la restitution du cheval au vendeur et le remboursement du prix de vente par ce dernier.

Le juge indique que « les usages équestres n’autorisent pas les parties à s’affranchir des règles élémentaires de preuve des actes juridiques. ».

L’acheteur, qui ne parvient pas à prouver le remboursement du prix par le vendeur, est débouté de sa demande. La vente initiale du cheval est valable et définitive. Aucune résiliation amiable n’est intervenue. L’acheteur demeure propriétaire du cheval.

A retenir :

Aucune vente ou reprise d’équidé ne devrait se faire sans contrat écrit ou facture acquittée indiquant le réel prix de vente de l’animal et ses modalités de règlement (surtout en cas de paiement en espèces). La délivrance de la carte d’immatriculation par le vendeur est obligatoire mais pas suffisante !

 

Source : Tribunal d’instance d’Auch 08/01/2018 RG n°11-17-000188

 

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