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Actu jurisprudence février 2019

Poulinage difficile et complications : quelle responsabilité pour le dépositaire en charge de la surveillance du poulinage ?

Le contrat liant Mme T. à M. de la M.-S.-P. est un contrat de dépôt salarié dès lors que la poulinière était en dépôt auprès de M. de la M.-S.-P., moyennant le paiement d'une somme de 413,56 euros par mois.

La jument a présenté un poulinage dystocique (poulinage compliqué du fait, en général, d’une mauvaise position du poulain). Le Dr M., vétérinaire de garde, a constaté que la jument était en bon état général, que les contractions utérines étaient importantes et douloureuses, empêchant un bon examen. Il indique également, qu'après la tranquillisation de la jument, la palpation utérine a été possible et a révélé que le poulain était couché sur le côté, les membres antérieurs pliés et la tête relevée en arrière et que cette position étant impossible à corriger la jument devait être transportée immédiatement en clinique.

Une fois en clinique, la jument est prise en charge par le Dr F. qui a extrait le poulain en une quinzaine de minutes et constate qu’il est mort. Suite à l’intervention sur le poulain, l’état de la jument se dégrade et celle-ci doit être euthanasiée.

La Cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 02 octobre 2018, nous rappelle qu’il incombe au dépositaire, sur qui pèse une obligation de garde et de surveillance de la jument, et notamment une obligation de surveiller la position du fœtus en cas de mise bas imminente, de prouver qu'il a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour informer le vétérinaire de l'urgence de la situation induite par la constatation d'un poulinage dystocique.

Mme T. ne peut valablement reprocher à M. de la M.-S.-P. de ne pas avoir mis en œuvre une surveillance par ceinture électronique qui ne résulte d'aucune obligation légale, ni d'aucun contrat entre les parties.

Mme T. ne peut davantage sérieusement affirmer que M. de la M.-S.-P. ne justifie pas du temps passé entre les premiers symptômes des difficultés rencontrées par la jument et l'appel du vétérinaire.  En effet, il résulte de l'ensemble de ces éléments que si M. de la M.-S.-P. ne peut justifier de l'heure précise à laquelle il a contacté la clinique du Dr F., entre 10h45 et 11h30, celui-ci justifie néanmoins avoir accompli toutes les diligences rendues nécessaires par l'urgence de la situation puisqu'il est établi que le dépositaire a constamment surveillé la poulinière et a immédiatement appelé la clinique du Dr F. après avoir constaté, en temps utile, le positionnement anormal du poulain et donc les risques d'un poulinage dystocique.

Aussi, dès lors que M. de la M.-S. P. rapporte la preuve que, n'ayant pas commis de faute, il est étranger à la perte du foal, qui résulte davantage de circonstances exceptionnelles liées au positionnement anormal du fœtus ainsi que du choix du propriétaire de faire appel à un praticien éloigné du haras et de la décision du vétérinaire d’envoyer la jument en clinique, sa responsabilité ne peut être engagée pour la perte du poulain.

Il résulte enfin des déclarations que la perte de la jument ne peut être imputée à M. de la M.-S.-P. dès lors que, non seulement la dégradation de l'état de santé du cheval trouve sa cause directe dans l'intervention médicale rendue nécessaire par le poulinage dystocique, mais encore que l'euthanasie de la jument, qui ne s'imposait pas, résulte d'une décision prise par sa seule propriétaire.

 

 

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