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Actus jurisprudence novembre 2018

Actu jurisprudence : quand le travailleur indépendant, enseignant d’équitation, demande la requalification de sa prestation de service en contrat de travail.

Mme P., enseignante d’équitation diplômée du cadre noir de Saumur et entrepreneur individuel, et Mme B., dirigeante de centre équestre, ont conclu une convention de prestations de service, ayant pour objet la délivrance de cours d’équitation, du 11 novembre 2012 au 27 décembre 2012. Cette convention a ensuite été renouvelée trois fois : du 28 décembre 2012 au 2 mars 2013 puis du 3 mars 2013 au 27 avril 2013 et enfin un dernier renouvellement le 26 août 2014.

Les relations entre Mme P. et Mme B. se sont dégradées et par courrier, en date du 13 décembre 2014, Mme B. a mis un terme à ses relations contractuelles avec Mme P. et a rompu la convention de prestations de service.
Mme P. a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble le 11 février 2015 aux fins de requalification des conventions de prestation de services en contrat de travail. Elle demande également que la rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les indemnités correspondantes.

La cour d’appel de Grenoble devant répondre à la demande d’appel de Mme P. nous indique, dans son arrêt du 16 octobre 2016, que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque le travailleur indépendant fourni des prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanent.

Le lien de subordination est caractérisé par :

- l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
- l’exécution d’un travail au sein d'un service organisé, c’est-à-dire lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail : horaire, lieu, choix du matériel, des chevaux, du contenu des enseignements…
Il appartient à Mme P., qui demande la requalification de ses prestations en contrat de travail, de rapporter la preuve de l’existence de ce lien de subordination.


Les conventions prévoyaient pour Mme P. l'obligation d'accueillir et d'encadrer des cavaliers au sein du centre équestre de Mme B. dans le cadre de prestations tarifées, en fonction du temps passé, et le jour de prestations étant précisé. Les chevaux et harnachements étaient mis à disposition par le centre équestre à Mme P. L'organisation et le planning des cours, le choix des surfaces de travail et les horaires étaient déterminées d’un commun accord entre Mme P. et Mme B.
Les heures travaillées de Mme P. prévues à la convention n'étaient pas fixes mais à déterminer conjointement selon les besoins et demandes de Mme P. et de Mme B. 

Le seul fait, pour la dirigeante du centre équestre, de rappeler à la l’enseignante qu'elle doit respecter les plages horaires du planning conjointement défini, de manière à respecter les temps d'occupation de l'espace et des surfaces de travail des chevaux, ne constitue pas une directive, mais un simple recadrage compte tenu de l'occupation partagée des lieux avec d’autres propriétaires de chevaux. 

Des attestions d'élèves indiquent qu'ils réservaient directement leurs cours et en fixaient le contenu de ceux-ci directement auprès de Mme P. dans des créneaux horaires qu'elle leur indiquait de manière totalement indépendante sans aucune intervention ou directive de Mme B.

S'agissant de sa dépendance économique, Mme P. n'apporte pas la preuve que les clients étaient dans l'obligation de passer par Mme B.-M. pour la rémunérer même s’il arrivait qu'ils paient par son intermédiaire, avec l’accord de Mme P., et qu'elle reverse ces sommes à Mme P. 

Rien n'empêchait Mme P. de donner des cours à l'extérieur du centre équestre auprès d’autres clients que Mme B. qui ne manquait pas de rappeler à Mme B. (par un courrier du 02/01/2015) qu’elle se considérait bien comme étant titulaire de travailleur indépendant délivrant des cours d’équitation.
Ainsi la Cour d’appel de Grenoble va considérer que Mme P. ne parvient pas à démontrer sa qualité de salariée.