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Décembre 2017

 

Cheval craintif et chute du cavalier débutant : dans quelles conditions l'acheteur peut demander la résolution de la vente de son cheval à l'origine de sa blessure ?

 

La cour d'appel de Rennes répond à cette question dans son arrêt du 16 juin 2017.

Le 23 août 2010 Mme G a acheté un cheval de loisirs à Mme O qui exerce une activité d'élevage de chevaux. En septembre 2010, Mme G a été victime d'une chute avec son nouveau cheval lui ayant causé une fracture du bassin et un arrêt de travail d'environ 4 mois.

Par contrat de mise à disposition avec mandat de vente du 11 novembre 2010, Mme G, représentée par Mme R, a confié son cheval en dépôt vente à Mme O pour une durée de trois mois.

Le 22 mars 2012 Mme G fait assigner Mme O en résolution de vente et paiement de dommages et intérêts. Par jugement du 28 janvier 2014 Mme G est déboutée de l'ensemble de ses demandes, elle relèvera appel le 25 avril 2014.

Mme G sollicite en appel la résolution de la vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation relatives à la garantie de conformité. Mme O ayant la qualité de professionnelle et Mme G la qualité de consommateur, les dispositions du code de la consommation ont vocation à s'appliquer.

Il n'est pas contesté que le cheval a été acheté pour de l'équitation de loisirs et que cette information a été portée à la connaissance de la venderesse comme cela ressort tant de l'annonce de vente du cheval que de la facture émise par la venderesse. Il n'est pas non plus contesté que l'acheteuse avait indiqué à la venderesse qu'elle était cavalière débutante. Mme G indique par ailleurs que Mme O ne s'est pas souciée de l'adéquation entre le cheval et sa cavalière et que le cheval, craintif et impulsif, était tout à fait inadapté à son niveau.

Mme G produit une attestation de Mme R, monitrice d'équitation et dirigeante de centre équestre, qui relate le caractère craintif du cheval et le déroulement de la chute. Elle précise dans son attestation que « l'état mental du cheval ne lui inspirait pas confiance » et que le cheval était « non montable par un cavalier du niveau de Mme G. ». Ce ressenti concernant l'animal est contredit par Mme S., étudiante vétérinaire, qui indique que si le cheval était méfiant, un travail de mise en confiance pendant 6 mois avait permis de lui apprendre les sorties en extérieur. Les attestations de différents cavaliers débutants ayant monté le cheval avant sa vente le décrivent au contraire comme gentil et correspondant à leur niveau.

Les documents produits par Mme G, en l'absence de certificat vétérinaire, ne suffisent pas à établir que l'origine de sa chute est due à un trouble du comportement du cheval.

Par ailleurs, Mme G reproche à Mme O de ne pas lui avoir remis le document d'identification et la carte d'immatriculation du cheval. Mme O justifie que l'animal vendu a bien été identifié et Mme G produit elle-même la première page de la carte d'immatriculation. Mme G ne démontre pas que le venderesse a manqué à son obligation de délivrance des documents du cheval.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en résolution de vente de Mme G.

Au surplus, faisant valoir que Mme G n'a pas repris possession de son cheval au terme du mandat de dépôt vente, Mme O demande le paiement de 115 € par mois pour les soins et la nourriture apportés au cheval. Le contrat écrit de dépôt vente précisait que les frais d'entretien du cheval restaient à la charge de Mme O pendant la durée du contrat. Mme O n'a jamais mis en demeure Mme G de reprendre son cheval à l'issue du terme du contrat de dépôt vente, cette dernière ayant même demandé, en vain, à voir son cheval. Rien n'étant indiqué dans le contrat concernant  d'éventuels frais liés à l'absence de reprise du cheval qui seraient alors supportés par Mme G., Mme O doit en conséquence être déboutée de sa demande en remboursement de frais liés à l’alimentation du cheval.