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Février 2018

Vente d’équidé, paiement en espèces et absence de contrat écrit : gare aux litiges !

En avril 2015, M. R. a acheté un cheval de 4 ans à M. B., éleveur.
Plusieurs mois après l’achat, l’acheteur a saisi le tribunal d’instance compétent afin qu’il constate la résiliation amiable de la vente et qu’il condamne le vendeur à lui restituer le montant du prix de vente.


L’acheteur prétend que le prix de vente était égal à 8 000 euros (dont 4 000 euros versés en espèces). Le vendeur conteste ses dires et estime que le prix de vente avait été fixé à 4 000 euros. Ce dernier produit une facture à l’appui indiquant un prix de 4 000 euros TTC.


Les règles du droit de la preuve imposent au demandeur de prouver que le prix de vente était égal à 8 000 euros comme il affirme. Ce dernier n’y parvient pas car il ne produit aucun justificatif (notamment bancaire) du paiement de cette somme. En l’absence de preuves, le juge rejette donc son argumentaire et considère que le prix de vente était égal à 4 000 euros.


Concernant la reprise amiable du cheval, il appartient également à l’acheteur, qui l’invoque, de prouver la restitution du cheval au vendeur et le remboursement du prix de vente par ce dernier.
Le juge indique que « les usages équestres n’autorisent pas les parties à s’affranchir des règles élémentaires de preuve des actes juridiques. ».


L’acheteur, qui ne parvient pas à prouver le remboursement du prix par le vendeur, est débouté de sa demande. La vente initiale du cheval est valable et définitive. Aucune résiliation amiable n’est intervenue. L’acheteur demeure propriétaire du cheval.

A retenir :
Aucune vente ou reprise d’équidé ne devrait se faire sans contrat écrit ou facture acquittée indiquant le réel prix de vente de l’animal et ses modalités de règlement (surtout en cas de paiement en espèces). La délivrance de la carte d’immatriculation par le vendeur est obligatoire mais pas suffisante !

Source : Tribunal d’instance d’Auch 08/01/2018 RG n°11-17-000188