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Mai 2020

Vous avez assuré votre cheval en mortalité, frais vétérinaires et invalidité ? Attention, lisez bien votre contrat, de ses garanties de base jusqu’aux garanties facultatives, sans oublier les conditions limitatives.

C’est ce que nous rappelle cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 30 avril 2020.

Mme X est propriétaire, à hauteur de 50%, d’un cheval. Le second copropriétaire du cheval est une société, en l’espèce, une exploitation agricole qui gère un élevage de chevaux. Mme X a souscrit pour son cheval un contrat d’assurance de dommages couvrant, notamment, les frais vétérinaires et l’invalidité.

Le cheval s’est blessé au jarret le 29 juin 2014 dans son parc et a subi des soins vétérinaires et une hospitalisation. Après une expertise réalisée par la compagnie d’assurance, celle-ci a remboursé 1 350 € au titre des frais vétérinaires et a refusé d’indemniser l’invalidité.

Le 21 avril 2016, Mme X et l’exploitation agricole copropriétaire du cheval, entament une procédure contre l’assureur du cheval en paiement de l’indemnité d’invalidité et de dommages et intérêts à hauteur de 24 000 €.

Le contrat d’assurance du cheval prévoit des garanties de base qui s’appliquent en cas de mort de l’équidé dans des conditions spécifiques et des garanties facultatives. Parmi ces dernières, une garantie invalidité est prévue selon certaines conditions limitatives : l’invalidité doit être « totale et définitive, rendant l'animal totalement impropre à remplir l'utilisation pour laquelle il est destiné, telle qu'elle est indiquée aux conditions particulières ».

Les conditions particulières, quant à elles, mentionnent que le contrat comprend une garantie facultative invalidité totale et définitive, l'indemnisation étant plafonnée à 80% de la valeur assurée du cheval. Il est précisé que cette garantie 'invalidité dépréciation' cesse de plein droit lors du 13ème anniversaire du cheval assuré.

Contrairement à ce que revendique Mme X, la Cour retient que, selon les termes du contrat d’assurance, 'l'invalidité dépréciation' prévue au contrat ne se distingue pas de l'invalidité totale et définitive. Il n’y a donc qu’une seule garantie invalidité qui correspond donc à une invalidité totale et définitive du cheval.

La garantie invalidité cessant au treizième anniversaire du cheval, né en l'occurrence en 2000, et l'accident étant survenu le 29 juin 2014, la garantie ne pouvait, dès lors, s'appliquer.

Concernant les cotisations d’assurance, il ressort des éléments du dossier que Mme X a payé en 2013 1 251,30 euros au lieu des 1 325,23 euros réclamés par l'assureur et qu'en 2014, elle ne s'est pas acquittée de la cotisation demandée par sa compagnie.

Ces éléments ne justifient pas d’un trop perçu par l’assureur et Mme X sera également déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts. Ainsi la Cour d’appel de Versailles déboute Mme X de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de sa compagnie d’assurance.

Mme X qui pensait, sans doute, être assurée en invalidité pour son cheval de compétition (d’une valeur d’environ 30 000 €) a été indemnisée des frais vétérinaires mais n’a pu obtenir d’indemnisation correspondant à la perte de valeur de son cheval, et ce, en raison de son âge trop avancé.