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Novembre 2017

Impayés de pension : a-t-on le droit d'exercer un droit de rétention sur le livret ?

La cour d'appel d'Angers a dû, entre autre, répondre à cette question pour rendre sa décision du 25 septembre 2017 dans un dossier d'impayés de pensions de chevaux.

Mr T est agriculteur et propose également des pensions pour chevaux. Mme G, entraîneur de chevaux, lui confie verbalement plusieurs juments aux fins de reproduction.

Environ 5 ans après la date initiale de mise en pension des juments, Mr T sollicite Mme G en paiement des arriérés de frais de pension pour un montant de plus de 5 000 €. Un peu plus de 6 mois après cette première sollicitation, Mr T mettait officiellement en demeure Mme G. de lui régler un impayé total de 8 389 €. Mme G est alors venu chez Mr T récupérer trois de ses chevaux sans régler ses arriérés. Quelques mois plus tard, Mr T, par l'intermédiaire de son assureur, notifiait à Mme G. la résiliation du contrat verbal de pension et la mettait à nouveau en demeure de régler ses arriérés.

L'existence du contrat de dépôt salarié, régi par les dispositions des articles 1927 et suiv. du code civil, n’est pas contestée par les parties alors même que le contrat est verbal. Mme G ne conteste pas non plus être débitrice d'un impayé sur les pensions de ses chevaux. Mr T fournit le détail des impayés d’octobre 2010 à septembre 2013 pour un montant total de 16 426, 75 €.

Dans un courrier réponse d'octobre 2012 Mme G indiquait prendre ses dispositions pour l'enlèvement de ses 4 chevaux restants. Ce n'est finalement qu'un an et demi plus tard (avril 2014) qu'elle viendra les récupérer.  En sa qualité de dépositaire, Mr T était fondé à exercer son droit de rétention sur les chevaux restants jusqu'au paiement des impayés.

Par ailleurs, aucune faute ne peut être imputée à Mr T suite à la mort d'un poulain de 10 j appartenant à Mme G. En effet, Mr T rapporte la preuve de la bonne prise en charge de l'animal par le vétérinaire qui a été contacté immédiatement et a soigné le poulain en clinique où il sera retrouvé mort un matin dans son boxe. L'origine de la mort est restée inconnue, Mme G ayant refusé l'autopsie. La responsabilité de Mr T ne sera pas retenue quant à la mort du poulain.

S'agissant de la rétention du carnet d'un poulain, c'est à tort que le premier juge a reconnu à Mr T ce droit de rétention. Toutefois, cette faute de Mr T (non-respect des dispositions de l'article D 212-47 du code rural) ne justifie pas l’inexécution dont se prévaut Mme G.

Cette dernière recherche la responsabilité de Mr T s'agissant de la rétention illicite du carnet du poulain à l'origine de la non-réalisation de la vente fin 2013 pour un montant de 6 000 €. La cour précise que Mme G. a également été négligente en attendant avril 2014 pour récupérer ses autres chevaux, Mr T ayant accepté de lui remettre le livret du poulain à cette occasion. Elle a ainsi concouru à la réalisation de son propre préjudice. Dès lors, elle sera indemnisée à hauteur de 300 € pour la perte de chance de réalisation de cette vente.

De plus, le Cour précise que la dégradation des relations contractuelles provient des impayés de pension, faute exclusivement imputable à Mme G.

Enfin, il résulte d'un certificat vétérinaire réalisé en 2012 que les deux poulinières de Mme G qui restaient en dépôt chez Mr T, dans l'attente que Mme G les récupère, étaient en bon état et en parfaite santé. Au vu de ces éléments, Mme G sera condamnée à régler l’intégralité des sommes demandées par Mr T au titre des impayés.