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Septembre 2018

 

Soins vétérinaires du cheval : obligation d’information pour le vétérinaire et obligation de paiement pour le propriétaire !

Une clinique vétérinaire, ayant soigné le cheval de Mme S. à plusieurs reprises, fait état de 2 factures impayées d’un montant total d’un peu plus de 1 000 euros. Afin d’obtenir condamnation de Mme S. à régler ses factures, la clinique a entamé une procédure devant le tribunal d’instance. Elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle Mme S. s’est opposée.


Cette dernière s’oppose au paiement des factures au motif que la clinique n’a pas respecté son obligation d’information et de conseil. D’une part, elle reproche à la clinique de ne pas lui avoir fourni de devis préalable ou, a minima, des informations sur les tarifs des soins pratiqués. D’autre part, elle invoque l’absence d’information suffisante sur la nature des soins donnés au cheval, lesquels n’étaient, selon elle, pas adaptés à la situation.


En conséquence, elle demande au tribunal de condamner la clinique à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour défaut d’information.
Devant le tribunal, il n’est pas contesté que la clinique vétérinaire est intervenue sur demande de Mme S. pour soigner son cheval. Aucun devis n’a été remis à Mme S. mais le juge rappelle que la fourniture d’un devis n’est pas une obligation légale.


L’ancien article 242-49 du code rural dispose que « Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins et des circonstances particulières. […] Le vétérinaire doit répondre à toute demande d’information sur ses honoraires ou sur le coût d’un traitement. […] ».
Il en résulte que le vétérinaire n’a obligation de communiquer ses tarifs que si son client les lui demande. Mme S., qui ne prouve pas avoir demandé les tarifs, ne peut reprocher au vétérinaire un manquement à son obligation d’information.


Quant au contenu des soins prodigués, l’article R242-48 du code rural dispose que « Le vétérinaire formule ses conseils et recommandations, compte-tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique institué et sur la prescription établie afin de recueillir le consentement éclairé de son client.».


En l’espèce, le vétérinaire a délivré 2 ordonnances à sa cliente décrivant l’état du cheval, les traitements à suivre et la suspicion de la présence d’une bactérie. Ainsi, il est démontré que le vétérinaire a rempli son obligation d’information. Mme S. est condamnée à payer ses 2 factures impayées et est déboutée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

(Source : Tribunal d’Instance de Schiltigheim – 30/07/2018)