Espace membres
Actualités > Veille juridique

Veille juridique

 

- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux établissements phamaceutiques vétérinaires, JORF n°0298 du 22 décembre 2017, texte n°83.

- Arrêté du 28 novembre 2017 portant abrogation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaoses et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2018, JORF n°0280 du 1er décembre 2017, texte n°64.

- Arrêté du 22 novembre 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques, JORF n°0278 du 29 novembre 2017, texte n°47.

- Proposition de loi relative à l'interdiction de l'utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants, déposée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017.

Article unique

L’article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également puni des mêmes peines, le fait, pour un responsable d’établissement de spectacles itinérants, de faire intervenir des animaux domestiques ou sauvages. »

- Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, enregistrée à la présidence du Sénat le 22 novembre 2017.

Article 1er  

L'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er juin 2018, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2018, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l'ensemble du territoire français.

Article 2

À partir de la date mentionnée au II de l'article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

- Arrêté du 21 novembre 2017 abrogeant l'arrêté du 6 mai 2018 portant application de l'article R5141-35 du code de la santé publique et relatifs aux modifications des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, JORF n°0277 du 28 novembre 2017, texte n°25.

- Arrêté du 27 octobre 2017 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles, JORF n°0257 du 3 novembre 2017, texte n°130.

- Proposition de loi relative à la protection animale, enregistrée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

Article 1er

L'article 521-1 du code pénal est aisi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : "non", sont insérés les mots : "d'abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement" ;

b) Au même alinéa, les mots : "deux ans d'emprisonnement et de 30 000", sont remplacés par les mots : "tris ans d'emprisonnement et de 45 000".

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Après le 1er alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal prononce la confiscation de l'animal et prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer."

Article 3

A la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : "ou non" sont supprimés.

 

[...]

- La régulation des jeux d’argent et de hasard,  Enquête demandée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, Octobre 2016.

Retrouvez le rapport complet sur :

https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-regulation-des-jeux-d-argent-et-de-hasard

 

- Proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2016.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4203.asp

 

- Arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d’agrément des organismes tiers chargés de l’enregistrement et du contrôle des performances des équidés, JORF n°0299 du 24 décembre 2016, Texte n°94.

 

 - Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (pour la fédération française d’équitation : concours complet d'équitation, dressage, saut d'obstacles, para-dressage, attelage, courses club, endurance, equifeel, equifun, équitations culturelles de tradition et de travail (cheval de chasse, équitation américaine, doma vaquera, équitation de camargue, équitation de travail, équitation islandaise, équitation portugaise, monte en amazone, tir à l'arc à cheval, ski joering), horse ball, hunter, pony games, technique de randonnée équestre de compétition (TREC), reining, tourisme équestre, voltige équestre.),  JORF n°0009 du 11 janvier 2017, texte n° 37.

 

- Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (fédération française d’équitation, para-dressage), JORF n°0009 du 11 janvier 2017, texte n° 40.

 

- Rapport fait au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi adoptée par le Sénat et visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2016.

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rapports/r4330/(index)/depots


- Décret du 12 janvier 2017 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. CEZARD (Jean),  JORF n°0012 du 14 janvier 2017, texte n° 68.

 

-Proposition de loi relative à la protection des animaux durant les transports, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017.

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/propositions/pion4388/(index)/depots

 

- Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017, JORF n°0023 du 27 janvier 2017, texte n° 55.

 

- Arrêté du 31 janvier 2017 fixant les seuils des opérations soumises à autorisation et mentionnées à l'article 31 du décret n° 97-456 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, JORF n°0038 du 14 février 2017, texte n° 15.

 

- PROJET DE REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE Mars 2017 présenté le 13 mars 2017,

http://www.justice.gouv.fr/publication/Projet_de_reforme_de_la_responsabilite_civile_13032017.pdf

 

QUESTIONS MINISTERIELLES

 

- Question écrite n° 24334 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5444.

 

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la répartition des dotations du « Fonds Equitation », destiné à amortir les effets de la hausse de TVA de 7 à 20% pour les acteurs de la filière équine. La convention de gestion du fonds signée en septembre 2014 entre la fédération française d'équitation (FFE), le groupement hippique national (GHN), la fédération nationale du cheval (FNC) et les sociétés de courses, devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs. Or la fédération française de l'équitation entendrait réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraine, pour les autres opérateurs représentant ¼ de la population nationale d'équidés, d'importantes difficultés pour préserver et développer l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des équidés de travail, et une réduction drastique du nombre d'élevage. Il souhaiterait connaitre son point de vue sur l'équité, l'efficacité, et la pérennité de ce fonds, et les mesure qu'il entend prendre pour en faire bénéficier tous les acteurs de la filière. 

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5615

 

Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État