5 conseils pour rédiger son contrat de vente
Publié le 27 Octobre 2026
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Privilégier un contrat écrit
Le contrat peut être verbal ou écrit. En effet, la rédaction d’un contrat de vente écrit n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé.
La rédaction d’un contrat écrit peut être très utile en cas de litige. On a tous déjà entendu dire que “les paroles s’envolent et les écrits restent”.
Le contrat écrit permet aussi d’indiquer les attentes et conditions de chacun. Par exemple, si le cheval est destiné à faire de la compétition, il est important de le notifier.
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Des conditions peuvent être ajoutées au contrat
Une vente est en principe conclue sans condition. Cependant, il est possible de déroger à ce principe uniquement par le biais du contrat dans lequel on indique que la vente ne sera définitivement conclue, que si une condition du choix des parties est réalisée. Par exemple, la vente sera conclue à condition qu’une visite vétérinaire d’achat soit favorable pour l’usage prévu par l’acheteur.
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Obligation d’information du vendeur
Le vendeur est débiteur d’une obligation précontractuelle d’information, c’est-à-dire qu’il doit communiquer à l’acheteur toute information déterminante pour la vente. Par exemple, le vendeur doit informer le futur acquéreur de toute pathologie vétérinaire affectant le cheval.
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Obligation de délivrance du vendeur
A l’issue de la vente, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur le cheval vendu et ses accessoires : carte d’immatriculation et document d’identification de l’équidé.
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Etre vigilant aux garanties
Les garanties peuvent être un sujet de discussion entre le vendeur et l’acheteur, elles vont pouvoir déterminer les conditions d’annulation ou résolution de la vente en cas de problème.
Par exemple, la garantie des vices cachés peut être exclue, dans ce cas là l’acheteur ne pourra pas demander l’annulation de la vente en cas de problème de santé du cheval.
Traduit par Me Lucy TODD - avocat au barreau de Paris, Angleterre et Pays de Galles
Traduit par Me Guillaume RUBECHI - avocat au barreau de Paris et de Francfort
✏️ A noter que ce contrat est une traduction de notre modèle de contrat de vente et qu'il est utile pour les parties ayant choisi l'application du droit français uniquement.
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