Blog > 5 éléments à connaître sur la garantie des vices cachés

Publié le 27 Octobre 2026

 

 

                                                                   

 

 

 

1. La garantie des vices cachés ne s’applique pas automatiquement à toutes les ventes de chevaux 

 

Elle peut être invoquée quelque soit la qualité des parties (professionnel ou non professionnel) ! 

Elle peut être invoquée par l’acheteur uniquement s’il rapporte la preuve d’une convention contraire, c’est-à-dire  de la volonté expresse ou tacite des parties de soumettre leur vente à cette garantie au moment de la conclusion de la vente.

Prévoir ou non l’application de cette garantie dans un contrat écrit permet de clarifier les choses dès la conclusion de la vente.

 

2. Les conditions d’application

 

Pour que la garantie des vices cachés s’applique, trois conditions doivent être respectées:

• Le vice doit être non-apparent au moment de la vente 

• Le vice doit rendre le bien (et oui, d’un point de vue juridique, le cheval est considéré comme un bien meuble) impropre à son usage ou diminuer très fortement son usage.

• Le vice doit exister au moment de la vente, c’est-à-dire qu’il doit être antérieur à la vente

 

3. La charge de la preuve

 

La charge de la preuve pèse sur l’acheteur, autrement dit, ce sera à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché.

 

4. Les délais pour agir 

 

A compter de la découverte du vice, le délai est de 2 ans pour appliquer la garantie des vices cachés. 

 

5. Les effets 

 

Cette garantie entraîne la résolution de la vente, c’est-à-dire que le veneur est condamné à reprendre le cheval vendu et à rembourser à minima le prix d’achat. 

 

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