5 choses à savoir sur le contrat de pension
Publié le 27 Octobre 2026
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Privilégier un contrat écrit
Le contrat peut être verbal ou écrit, en effet, la rédaction d’un contrat de pension écrit n’est pas obligatoire mais vivement recommandé.
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Un contrat de dépôt salarié
Le contrat de pension d’un équidé est juridiquement qualifié de “contrat de dépôt salarié”.
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Déposant et dépositaire
Le propriétaire, cavalier ou utilisateur de l’équidé qui met le cheval en pension est qualifié de “déposant”. Le propriétaire ou responsable de l’établissement qui prend en pension l’équidé est qualifié de “dépositaire”.
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Une obligation de moyens renforcée pour le dépositaire
Le dépositaire a une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité de l’équidé qui lui est confié, c’est-à-dire qu’il devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du cheval. En cas d’accident, il sera présumé fautif, il devra donc démontrer que l’accident n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence.
Dans le cas contraire, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.
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Les conditions de rupture
Les conditions de rupture du contrat de pension d’un équidé dépendent du choix opéré par les parties quant à la durée du contrat :
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Le contrat de pension à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Attention, il faut toutefois respecter un délai de préavis (délai de préavis prévu au contrat ou délai de préavis raisonnable de 30 jours).
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Le contrat de pension à durée déterminée (CDD) ne peut pas être rompu de manière anticipée. Toutefois, trois exceptions existent : accord amiable entre les parties, cas de force majeure ou manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle (par exemple, mauvais traitements commis sur le cheval confié en pension).
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