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Actus législatives et règlementaires

Retrouvez ci-dessous les principales actualités législatives et règlementaires de la filière équine. Une veille plus détaillée est communiquée à nos adhérents dans notre Bulletin Trimestriel d'Information JURIDEQUI (je découvre ici).


- Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 [Juin 2020]

 

- Décrets n°2019-912 et 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire portant diverses adaptations pour l'application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [Sept. 2019]

 

- Proposition de loi visant à instaurer un permis pour la détentin d'animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon [Sept. 2019]

 

- Suite à un courrier adressé par plusieurs acteurs de la filière équestre, le ministère en charge des transports a validé l'exonération de FIMO pour les conducteurs de poids lourds des établissements équestres [Avr. 2019]

www.ghn.com.fr.

 

- Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [Mars 2019]

 

- Projet de Loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) [Sept. 2018]

 

- Remise du rapport Jean Arthuis [Nov. 2018]

Le Premier ministre, en présence de Mme Roxana MARACINEANU, ministre des Sports, a reçu aujourd’hui le rapport de M. Jean ARTHUIS, député européen, intitulé : « Filière équine : vision et propositions pour un nouveau souffle - Le pari de reconquérir le grand public ».

Le Premier ministre a salué la qualité du travail réalisé et l’investissement personnel de M. Jean Arthuis.

Les ministres organiseront la concertation sur les propositions du rapport, en particulier celles concernant le secteur des courses hippiques et la réforme de l’institution des courses.

 

- Conventions collectives dans la filière équine, vers une convention unique ? [Sept. 2018]

- Le mardi 25 septembre 2018, un accord de méthode visant à établir une nouvelle convention collective des entreprises de la filière cheval a été signé au Ministère de l’Agriculture par les représentants des 3 secteurs d’activités « cheval » : centres équestres, courses au galop et courses au trot. Cette nouvelle convention collective sera composée d’un socle commun transversal et d’annexes professionnelles propres à chaque secteur.

 

- Elevages d'équidés, visite sanitaire obligatoire à partir du 1er janvier 2019. [Sept. 2018]

Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages, JORF 26 septembre 2018, texte n°24.

« …L’annexe de l’arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Cette annexe comprend désormais la filière équine dans la liste des filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire, sans modification des conditions techniques et financières fixées dans cet arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019…. »